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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2202398_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme D aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101835_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme D aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104362_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme F, qui n'établit pas avoir formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2301037_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aide

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2301243_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aide

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2401911_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aide

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205542_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aide

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203902_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aide

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300247_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aide

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a exigé le remboursement

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a exigé le remboursement

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a exigé le remboursement

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a exigé le remboursement

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0dc3c25a97f0381f4f5c

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Subsidiairement sur le fond, Monsieur [D], ès qualités, demande à la cour de dire et juger que le demandeur ne démontre pas avoir travaillé régulièrement pour Somotrans ni que cette société a commis une

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205947_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205950_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205951_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205952_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300666_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300173_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle

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