relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; - le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, particulièrement son annexe

VII, partie 2 du règlement (UE) n°1308/2013 du Conseil (cf. annexe 8), les organisations de producteurs de vin, les associations de producteurs ou organisations interprofessionnelles réalisant une opération

Il n'assortit ce faisant pas des précisions suffisantes la branche du moyen soulevé, tirée du non-respect, par le rapport médical, de cette annexe. 8.

Le tribunal a fait droit à la demande du Procureur en constatant la nationalité comorienne de Mme [I] par jugement du 8 novembre 2018.

; Qu'il est exact, comme le soutient la SCP Laureau-Jeannerot, qu'au vu de certaines parties (bilan prévisionnel, plan de financement, estimations des biens acquis) du "business plan" constituant l'annexe

procédure civile, économique et administrative et que le timbre fiscal acquitté pour l'établissement de ce jugement supplétif ne correspond pas au montant inscrit au sein de l'"arrêté A/99/5330/MEF annexe

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

premier moyen, pris en sa première branche, sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi incident, ci-après annexés

Par ailleurs, l’annexe 3 de la défenderesse permet de démontrer qu’une désinsectisation a été effectuée et que la société mandatée par le bailleur est intervenue à trois reprises (11 mars 2022, 8 avril

Il ressort de l'annexe 8 du tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation que cette liste comprend notamment la République de Guinée. 8.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation M.

à concourir sur le lot I (annexes 7 et 8) ; que sur le lot I, la société Engelvin s'est avérée être moins disante avec une offre à - 11 % devant STRP Carayon à - 1,5 % et Guirande à 2 % (annexe 8) ; que

L'article 2-2 de l'annexe 8 de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité attribue aux agents de sûreté le coefficient 150 et aux opérateurs de sûreté le coefficient 160.

Les demandeurs au pourvoi n° Z 21-10.387 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, des pièces enregistrées le 21 janvier 2021 et un mémoire le 8 décembre 2022, la société Clos du clocher, représentée par Me

d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, soit, selon la période considérée, 190 ou 200 jours de service dans un des emplois insalubres énumérés par les mêmes annexes

[G] produit, également, des documents présentés comme étant des bulletins de salaire pour 1963 concernant son activité au camping du [2] (annexes 2 et 8) En application des dispositions des articles