Par requête adressée le 23 janvier 2025 à la cour, Mme [O] sollicite l'annulation des élections en raison de l'irrégularités de certains pouvoirs.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

, que, d'autre part, le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège et que les

Aux termes de l'article L. 289 du code électoral applicable à l'élection des délégués des conseils municipaux appelés à siéger au sein du collège prévu pour les élections sénatoriales, dans les communes

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

Jean-Philippe I..., Frédéric C...et Paul G...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la protestation, d'annuler leur élection. 4.

Y... et Z... et le syndicat commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de l'élection des membres du CHSCT alors, selon le moyen : 1°/

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

, confirmée le 7 juin 1985 par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant la répartition dans les collèges électoraux en vue des élections au comité d'entreprise dudit

De plus, l’article L.2314-10 du code du travail dispose : « Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres

les résultats des élections pour le renouvellement des Unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux (URPS ML) 2021 pour le collège spécialiste de la région Ile-de-France.

désignatif, il appartient au juge de déterminer les autres modalités d'organisation du scrutin sur lesquelles les membres du collège désignatif ne sont pas parvenus à s'accorder, dont les modalités de

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.