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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
2 avril 2019
Le 2 décembre 2016, les investisseurs ont formé un recours en annulation de cette sentence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e7dc25a97f0381f571d
2 décembre 2014
2 décembre 2014
La sentence revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 12 août 2013 a été signifiée le 16 août 2013 à FIBRE EXCELLENCE qui a formé un recours en annulation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD000164306
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Aux termes de l'article 31, le tribunal saisi par une des parties annule la sentence arbitrale lorsque a) elle a été rendue dans une affaire qui ne peut pas faire l'objet d'une convention
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86deb
4 mars 2004
4 mars 2004
POLLYCONCEPT HOLDING RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 15 Février 2002 par Monsieur Michel X... Y... exécutoires Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110218
24 juin 2020
24 juin 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence rendue à Paris entre les parties le 26 février 2007 ; Aux motifs que « l'IRAK fait valoir que les conflits internationaux et internes qu'elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340237dbf94c22343c9b9
2 décembre 2010
2 décembre 2010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 02 DECEMBRE 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/15742 Décision déférée à la Cour : Demande en annulation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c63ef3112a7c58687443
14 janvier 2010
14 janvier 2010
GAT a formé un recours en annulation de cette quatrième sentence.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101207
4 novembre 2015
4 novembre 2015
d'appui et que la société Nykcool ne pouvait fonder sa demande d'annulation de la sentence arbitrale que sur des éléments nouveaux qui n'avaient pu être portés à la connaissance de ce dernier, la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le fond 1) Sur le moyen tiré de l'annulation de la sentence par voie de conséquence de l'annulation de la sentence sur la compétence 38.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243c21217cad6c016492b
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Vu les conclusions signifiées le 27 mars 2014 par RPVA par la société Genentech qui demande à la Cour de : * A titre principal : - prononcer l'annulation de la Troisième Sentence Partielle rendue
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b487d
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Le ministère de la Justice de la République d'Irak a formé un recours en annulation des deux sentences le 24 juillet 2009.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
678750aa892c83ef59be596f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La Fédération de Russie a formé un recours en annulation contre cette sentence, devant la cour d'appel de Paris, le 19 février 2019. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a71d
7 février 2008
7 février 2008
La société Créditrente demande à titre principal d'annuler la sentence pour non respect de leur mission par les arbitres, non respect du délai de l'arbitrage, manque d'indépendance de l'un des arbitres
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162ec256c9bddc8258475c3
2 octobre 2012
2 octobre 2012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 02 OCTOBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/25301 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007731374
3 mars 1989
3 mars 1989
Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES (A.R.E.A.), dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327e42963afdb244d07298
23 janvier 2018
23 janvier 2018
[W] ont saisi la cour d'un recours en annulation de cette sentence.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e15
16 février 2021
16 février 2021
et dire n'y avoir lieu à annulation de la dite sentence arbitrale ; Conférer l'exequatur à la sentence arbitrale no22384/DDA du 31 mai 2018 ; A titre subsidiaire Constater que les griefs présentés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100591
12 juin 2013
12 juin 2013
de celle-ci, la cour d'appel a annulé la sentence en ce qu'elle a dit que le retrait de la demande déposée aux Etats-Unis de la famille de brevets D4 constituait un manquement contractuel de la société
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002805595
16 octobre 1996
16 octobre 1996
d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins, statuant par défaut, prononça à l'encontre du requérant la peine de la suspension du droit d'exercer l'art médical pendant une période d'un an, après avoir annulé
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000033364623
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Fosmax A...est fondée à demander l'annulation de la sentence attaquée en tant seulement qu'elle a rejeté sa demande tendant au paiement par
Source officiellePage 22 sur 408