pour inexécution, l'annulation des contrats de vente et de crédit, la restitution par le prêteur des sommes d'ores et déjà versées, et sa condamnation à leur verser des dommages-intérêts.

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a annulé le contrat principal et le prêt qui lui était affecté et a statué sur les différentes demandes en paiement formées par les parties en remboursement

imposées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 au moment de sa conclusion, faute d'avoir exploité le fonds pendant 2 ans avant de le donner en location ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a annulé

Jean, Bernard et Roland Y... ont fait assigner la société Mutuelle du Mans assurances vie (la MMA) devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de quatre contrats assurances-vie souscrits

A l’audience, monsieur [N] [A] confirme ses demandes de condamnation et d’ annulation du contrat de vente.

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997) et les productions, que, le 18 octobre 1994, la société Spie Tondella (société Spie) a assigné la société Somagel, en annulation

[Y] [P], 2°/ Mme [E] [B], épouse [P], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 20-11.963 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

.; que la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), assureur de ce dernier, alléguant que le permis de conduire qu'il lui avait présenté était un faux, l'a assigné, en 1991, en annulation du contrat

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. La société SMJ a été appelée en cause.

indemnités de retard de livraison, a fait application des pénalités contractuelles à la société Entreprise Bourdarios, qui en a réclamé une quote-part à la société Axima ; que cette société a assigné en annulation

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et de dire qu'il sont solidairement redevables des capitaux restant dus avec intérêts

société Allianz IARD, assureur de responsabilité civile de la société PIP (l'assureur), a assigné le mandataire judiciaire de la société PIP, placée, dans l'intervalle, en liquidation judiciaire, en annulation

Les 15 et 19 janvier 2021, invoquant des irrégularités du bon de commande, l'emprunteur a assigné la société [Y], ès qualités, et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

Les 25 septembre et 8 octobre 2019, invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur et son épouse, Mme [M], ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit

président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 novembre 2019), Mme [S], avocate, a assuré la défense de M. et Mme [X] dans deux contentieux, l'un relatif au remboursement d'un prêt, l'autre relatif à l'annulation

Y... a formé à l'encontre de cette dernière une demande d'annulation du contrat de licence et poursuivi sa condamnation pour contrefaçon de brevet ; que la cour d'appel a accueilli ces différentes actions

A... au tribunal administratif de Caen que les conclusions qui y étaient contenues tendaient à l'annulation des contrats conclus entre la commune de Lisieux et cinq agents de cette ville et non, contrairement

Les 3 et 11 février 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur et la société Banque Solféa pour obtenir la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, l'annulation