associé de K., des chefs de corruption et complicité de ce délit.

Par deux fois, les 21 mars 2025 et 4 avril 2025, une nouvelle demande d’audition consulaire a été formulée auprès des autorités consulaires algériennes en vain. 

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une procédure d'instruction correctionnelle, renvoyée devant le tribunal correctionnel de Dieppe, et portée en appel devant la chambre des appels correctionnels de la

Carmélia, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a

Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle

Y..., qui apparaît d'ailleurs depuis le dépôt de son rapport en vif conflit avec M.

civile qui leur était soumise par les prévenus ; que leur incompétence, en effet, excluait qu'ils eussent à apprécier la régularité desdites constitutions ; Attendu, d'autre part, qu'en procédant à l'audition

contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que cette démission faisait mention des faits du 8 octobre 2007 se rapportant à une audition

Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déclaré coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et l'a

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui l'a condamné, pour corruption d'employé, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

plaignant à préciser et à qualifier le fait incriminé dans la citation afin de fixer définitivement l'objet de la poursuite, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 oblige par là-même le juge correctionnel

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BULET Vincilia, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle

seul appel interjeté par la partie civile contre un jugement du tribunal de police ayant relaxé Philippe X... du chef d'injure non publique, la juridiction du second degré, pour rejeter la demande d'audition

L..., qui intervenait pour dépanner un véhicule accidenté, présentait des signes d'ivresse ; que ce n'est que parce qu'il présentait cet état d'ivresse apparent que les gendarmes ont décidé de contrôler

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2000, qui, notamment, pour entrave à la circulation des aéronefs et complicité, les a condamnés à des amendes

Cette motivation, si elle correspond effectivement aux critères légaux susceptibles d'être retenus pour justfiier un placement en rétention, apparait stéréotypée.

D. assesseur ayant antérieurement présidé le Tribunal correctionnel de Grenoble lors de la condamnation de M. pour des infractions découvertes à l'occasion de la procédure ayant conduit au renvoi de ce

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui l'a condamné pour escroquerie en état de récidive légale à deux ans d'emprisonnement, a ordonné

à la requête du prévenu ; qu'il n'apparaît pas qu'une nouvelle audition de ce témoin soit utile à la manifestation de la vérité (page 8) ; "1 ) alors que le témoignage de Mme B..., directeur du Trésor

Sur commission rogatoire de la cour de sûreté de l’Etat, le 6   septembre 1999, le tribunal correctionnel de Keskin (ci-après «   le tribunal correctionnel   ») entendit Osman Akgün.