Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,

des époux X... contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Caen, décision qui a été cassée en ce que l'appel de M.

, LESQUELS N'ETAIENT PLUS DANS L'INSTANCE, DES LORS QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL A LEUR EGARD ET QUE L'APPEL DU SEUL [G] A LEUR ENCONTRE AVAIT ETE DECLARE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL AYANT

à la cour administrative d'appel : Considérant que les règles de procédure applicables devant la cou administrative d'appel sont celles prévues par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, l'ordonnance en date du 3 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sadec-Schneider, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel

être choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; que M.

par lui et non compris dans les dépens : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En cas de contestation le conseil départemental de l'enseignement primaire, sur la demande soit du maire, soit des personnes responsables de l'enfant, statue sans appel" ; qu'il ressort de ces dispositions

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Paris du 18 juin 1999 l'ayant

de PARIS, en date du 2 avril 1999, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre personne non dénommée pour publicité trompeuse

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château des trois poètes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel

faute disciplinaire ainsi que la sanction qu'il inflige ; qu'en revanche, notamment, il n'est, en principe, tenu de justifier spécifiquement ni de l'éventuelle différence entre la sanction infligée en appel

faute disciplinaire ainsi que la sanction qu'il inflige ; qu'en revanche, notamment, il n'est, en principe, tenu de justifier spécifiquement ni de l'éventuelle différence entre la sanction infligée en appel

exigée par l'article 359 du code de procédure pénale" ; Attendu que ce libellé est dépourvu d'ambiguïté dès lors que la majorité exigée par ce texte ne peut être, lorsque la cour d'assises statue en appel

indiquées les causes de suspension ; "alors qu'en l'absence d'indication des raisons précises des suspensions d'audience, le Président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que celles-ci

aux dépens d'appel, -condamner celle-ci à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.