M X... a relevé appel de cette décision.

régularisation alors que le délai d'appel a expiré est exclue'; que la «'nullité'» de l'acte d'appel est donc encourue'; que l'appel doit donc être déclaré «'irrecevable'».

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00295 AFFAIRE X... C/ Y...

prendre ; que le tribunal correctionnel a constaté qu'il était non comparant, ni représenté à l'audience des débats et l'a condamné par jugement contradictoire à signifier ; que sur son appel

de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CENTRE HOSPITALIER DE X..., partie civile, contre l'arrêt n° 483 de la cour d'appel

a violé l'article L. 351-6-1 du code du travail ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare une demande à la fois irrecevable et mal fondée ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré

A alors qu'il ressort du mémoire d'appel que celui-ci faisait valoir que le nombre maximal de 95 gardes par an, au-delà duquel se décomptent des heures supplémentaires, n'avait pas été accompli par ce

judiciaire, de toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 85 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour relaxer les prévenus, sur leurs appels

son éventuelle créance d'arriérés de loyers, Réserve le sort des demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, tant en première instance qu'en cause d'appel

A... relève appel du jugement du 19 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours. " mais ne fait aucune référence à ce jugement, il n'assortit ce moyen d'aucun élément établissant entre autres qu'il aurait interjeté appel

Sur l'appel incident de monsieur [N] [Z], Vu les articles 954 et 915-2 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée -déclarer monsieur [N] [Z] irrecevable en son appel incident.

taux légal à compter du 2 juillet 1995, et de dire que Monsieur C. sera tenu de garantir Monsieur et Madame L. de cette condamnation Attendu que Monsieur et Madame L. soulèvent l'irrecevabilité de l'appel

[U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-18.948 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant au centre de lutte

de celui-ci ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que l'appel a été fait par les consorts B...

B... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement et rejeté son appel contre celui-ci.

B... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement et rejeté son appel contre celui-ci.