L'appel, qui est ouvert, aux seules parties de première instance, ne peut donc porter que sur les mêmes contestations que celles soulevées dans sa requête", la cour d'appel a violé les articles L. 626-

à l'article L. 259-B du Code général des impôts pour les travaux sur des biens meubles corporels, seul applicable en l'espèce, mais également non prévue à l'article 259-A-4 bis concernant les travaux

(arrêt attaqué p. 6 et 7) ; "alors que 1 ) en déclarant que les difficultés financières du prévenu n'auraient pas été établies, sans répondre aux conclusions d'appel de la demanderesse qui faisaient

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1990, qui, pour les délits d'homicide et de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

Les juges ajoutent que les prévenus ne démontrent pas que ce vol constituerait un moyen, non seulement adéquat, mais encore indispensable, ou le seul à mettre en oeuvre pour éviter la réalisation du péril

énonciations d'où il résulte que le prévenu s'est rendu complice par provocation des violences aggravées commises sur un agent de la force publique, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

publique, soit à compter du mois d'août 2004, jour où la partie civile a eu connaissance de l'encaissement de commissions occultes par le prévenu ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel

; qu'en condamnant la prévenue à une amende de 50 000 euros sans s'expliquer sur ses ressources et ses charges, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt

non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(Bouches-du-Rhône), En présence de : La société à responsabilité limitée Provence coop habitat, dont le siège est ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), agissant par son gérant en exercice,

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

s'est fondée, pour confirmer la culpabilité du prévenu des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie qui lui étaient reprochés et déterminer l'étendue de la fraude, sur les seules constatations