moins graves en l'absence des faits reprochés à l'hôtelier ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme cela lui était demandé, si le système d'alarme avait fonctionné, si l'hôtelier avait appelé

[G] a interjeté appel de cette ordonnance ; Vu l'avis du 6 juin 2025 fixant l'affaire à bref délai ; Vu la fin de non-recevoir de l'appel tirée de l'article 795 du code de procédure civile, soulevée

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pydna, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel

conseil de prud'hommes a statué dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R 516-18 du Code du travail ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant, elle en a exactement déduit que l'appel

du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise, tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible d'appel

constatations, écarté dans son dispositif l'irrecevabilité pour cause de forclusion invoquée par la société WTG sur le fondement de l'article 17 du décret du 22 décembre 1967, en décidant que l'appel

pourvoi formé par : 1 / Mme Marthe Z..., veuve l'Ecuyer de D..., demeurant ..., 2 / Mme Madeleine X..., née l'Ecuyer de D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel

dispositif, avait statué sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée quant au chef de la demande principale en paiement de la somme de 34. 694 dollars des Etats-Unis d'Amérique, était susceptible d'un appel

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 02 SEPTEMBRE 2003 Rendue publiquement le deux septembre deux mille trois, par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de

PRUD'HOMMES AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION EN S'ABSTENANT DE DIRE DANS SON DISPOSITIF, SI UN DROIT LUI ETAIT RECONNU DE CE CHEF ; QUE CETTE DECISION PREPARATOIRE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'UN APPEL

L'appel immédiat des ordonnances rendues par le juge de la mise en état étant limité par l'article 776 du code de procédure civile, il n'est pas contesté en l'espèce qu'en principe la décision attaquée

est irrecevable à son encontre, - que l'irrecevabilité de l'appel immédiat d'ordre public doit être relevée d'office par la cour d'appel, - qu'en l'espèce, la décision dont appel est une décision avant

C'est ainsi que par cette même décision, la Sa Generali Iard a été autorisée à interjeter appel immédiat de ce jugement, lequel ne peut, sans cette autorisation, être soumise à l'examen de la cour.

Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel immédiat, soulevée par l'intimée, l'arrêt retient en substance que le tribunal a expressément jugé que la présomption d'imputabilité de l'accident au

disposition, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en vertu des articles 272 et 544 du code de procédure civile, applicables en l'absence de disposition contraire, l'appel immédiat de la décision

d'ouverture de l'appel immédiat à l'encontre d'une décision de rejet d'une demande de sursis à statuer.

d'ouverture de l'appel immédiat à l'encontre d'une décision de rejet d'une demande de sursis à statuer.

d'ouverture de l'appel immédiat à l'encontre d'une décision de rejet d'une demande de sursis à statuer.