Un lot de vendanges apte à la production de vin rouge bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, peut produire un vin rouge et un vin rosé bénéficiant d'une appellation d'origine protégée si le cahier des charges de l'appellation mentionne la pratique

Article D645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

Code rural (nouveau)

Le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'une autre boisson alcoolisée bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre et des dispositions particulières établies

Article 29

—

Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont : 1° Le préfet du département

Article R*424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

Article R*432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L. 165-18.

Article R181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 56

Code de l'environnement

En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la

Article L2213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général des collectivités territoriales

ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire

Article L2213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant

Article R2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Article 36

—

Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège de la caisse, à la préfecture ainsi que dans les mairies de l'archipel.

Article L2121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.

Article D132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 62

Code de la sécurité intérieure

Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :

Article L481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 71

Code de l'urbanisme

I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le maire, après avoir invité l'intéressé

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables : 1° Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement

Article L2511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement.

Article Annexe 1 C

—

.// Secrétaire général de mairie des communes de moins de 5.000 habitants recruté dans les conditions prévues pour le même emploi dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants et ayant six ans de fonctions dans le grade ou celui de rédacteur.

Article R*424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté.

Article 5

—

Celle-ci doit aviser le maire de la commune de l'accord donné et le maire de la commune doit informer immédiatement le préfet du département, lequel informera le chef du district aéronautique.

Article 13

—

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune soit sur son initiative et après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de celui-ci, dans les conditions prévues par les articles R. 444-65 à R. 444-87 du livre IV du code des

Article 7

—

Dans chaque commune concernée, le président de l'association communale de chasse agréée établit une liste nominative des exploitants qu'il transmet au maire avant le 1er septembre.

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