Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-60.589 et n° G 98-60.590 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur

Y... a été jugé et condamné par " la cour d'assises de Paris, prévue et organisée en application des articles 697, 698-6 du Code de procédure pénale ", c'est-à-dire par sept magistrats statuant sans jury

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2004), que lors

à toute discrimination, justifiant la décision de l'employeur ; qu'en se fondant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises et fait application de la loi française aux relations établies avec Mlle X..., et de l'avoir condamné

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

ensemble les articles L. 741-1 à L. 741-5 du CESEDA. 2°/ que le délai de rétention d'un étranger, dès lors qu'il est exprimé en jours, expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que par ordonnance

en France, dans sa rédaction applicable à l'espèce "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 ... 4°/ l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituellement

En effet, dans le cadre du règlement 846/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II, l'application de la loi portugaise résulte des dispositions de l'article

-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

article" ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de la circulaire attaquée du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin 1998, relative à l'application de

doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

de l'article 55 de la Constitution, ont une autorité supérieure à celle de la loi ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour soutenir que le gouvernement ne pouvait légalement

française et s'imposaient donc aux parties et au juge ; que dès lors en appliquant la loi française, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées ; 3 / qu'aux termes de l'article 6 de la Convention

des dispositions de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, de l'interrogation devant le procureur général ; qu'en l'espèce, Cristian X... a reconnu devant le procureur général, après lui avoir décliné

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 9 mars 1993), que l'autorisation

La société BGC fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente,

(Indre-et-Loire), 17 / de M.

écrites les décisions n° 3 et n° 12 des assemblées générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999 ainsi que la décision de l'assemblée générale du 2 mars 2000 mettant à la charge des copropriétaires des lots