les griefs allégués dès lors qu'en présence d'éléments objectifs, extérieurs à la personne même de l'intéressé, faisant apparaître sa qualité d'étranger, et après contrôle d'identité pratiqué en application

déclarées sur la commune de Marignane, sans obtenir satisfaction, au mépris du texte susvisé ; qu'il fait également valoir qu'il a sollicité du juge de l'expropriation qu'il soit sursis à statuer en application

de l'article 78 du code de procédure civile.

de l’article 78-62-2 du code de procédure pénale, par la procureure de la République adjointe au parquet de Bobigny.

Enfin, en application des articles 78 et suivants du code civil, cette autorité parentale ne peut être retirée même partiellement que par une décision explicite du tribunal judiciaire. 6.

maire de la commune de Clichy-sous-Bois l'a mise en demeure, par un courrier du 16 octobre 2009, de poursuivre ses services malgré l'absence de police d'abonnement, sous peine de mise en régie en application

Enfin, en application des articles 78 et suivants du code civil, cette autorité parentale ne peut être retirée même partiellement que par une décision explicite du tribunal judiciaire. 6.

[Z] [T] a été contrôlé par les fonctionnaires de police de [Localité 5], en application de l'article 78- 2 alinéa 9 du code de procédure pénale.Il n'a pas été en mesure de présenter un titre de séjour

La SA BNP PARIBAS soutient en application de l’article R145-23 du code de commerce que le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la fixation du loyer renouvelé

En application de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

L'arrêté a été pris après que l'intéressé eut été contrôlé par les agents de la police nationale dans un autocar, en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.

du délai d'appel et la reprise des débats d'ores et déjà ordonnée, les parties concernées étant mises en demeure de conclure au fond et de s'échanger en temps utile leurs pièces et écritures, en application

les officiers de police judiciaire de la brigade mobile de recherche antenne 31 de l'aéroport de [Localité 9] [Localité 5], dépendant de la police aux frontières, au métro [3] à [Localité 9], en application

40, alinéa 2, de ce Code ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé, par refus d'application, l'article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et, par fausse application, l'article 40, alinéa

des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale n'exclut pas que puissent être mises en oeuvre, lorsque les conditions légales sont réunies, celles relatives à la constatation et à la

Comme le relève également le premier juge, ce contrôle est exclusif de l'application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale qui suppose des réquisitions écrites du procureur de la République,

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légales imposées par l'article 59 du Code de procédure pénale pour les perquisitions et visites domiciliaires, qu'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-b de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

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