décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que ni la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent, ni la poursuite, par l'entreprise entrante, en application

rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour une année sur la base de la durée légale du travail et de la rémunération annuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause versés en application

0,260/0,6) x [(1,6) x (montant mensuel du SMIC/rémunération brute)], hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versées en application

2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, ne s'applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d'une des organisations signataires de cet accord et dont l'activité ne relève pas du champ d'application

depuis le 1er juin 1982 en qualité de maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application

collective du bâtiment et des travaux publics s'appliquait dans l'entreprise et d'avoir, en conséquence, accueilli la demande de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application

X... a été licencié le 13 février 2008 ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, le salarié a saisi la juridiction

à cette demande et réclamé à son ancien employeur des dommages-intérêts pour inobservation de la priorité d'embauchage instituée en faveur des employés licenciés pour suppression d'emploi par la convention

animateurs liés aux associations qui organisent ces séjours par des contrats à durée déterminée pour la seule période des vacances; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application

ACTIVITE RELEVAIT DE CELLE DU BATIMENT A LA RUBRIQUE DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DE MEUNIER AVAIT ETE INSCRITE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUES ET D'ETUDES ECONOMIQUES (INSEE), CE QUI DETERMINAIT L'APPLICATION

premier de ces textes a rendu les dispositions de deux avenants, dont l'avenant du 24 avril 1974, obligatoires pour tous les employeurs et salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application

ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR EMPLOYEUR POUR DIVERSES INDEMNITES, QUE CES CREANCES ONT ETE CONTESTEES PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET PAR LE SYNDIC, CEUX-CI PRETENDANT QUE LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, DES ARTICLES L.122-3-2 ET L.122-3-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION

sociétés était interchangeable, ni géré par la même direction ; Qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résultait que les deux sociétés avaient une activité différente qui n'impliquait pas l'application

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Marine 33 de la parcelle du domaine public portuaire qu'elle occupe en application

par l'employeur de la convention collective, contraint par le mouvement revendicatif de ses salariés, suffisent à lui conférer un motif illicite ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

Lorsque l'activité principale de l'entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une

Elle ajoute que le champ d'application de la convention collective de l'ameublement comprend bien l'activité de pose, associée à la fabrication de meubles aux termes de 'l'accord du 20/12/1966".