Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Toutefois, si la requérante soutient que cette facture est relative à l'organisation d'une réception de fournisseurs, de clients et d'apporteurs d'affaires, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ces

Elle soutient que : - la proposition de redressement est insuffisamment motivée ; - la société a eu recours à deux sociétés apporteurs d'affaire et a produit les factures correspondantes ; - le

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - en justifiant les redressements litigieux, dans la proposition de rectification substitutive du 26 décembre 2017, par le caractère fictif

établissent que les faits de carambouille visés à la prévention résultent d'un concert frauduleux mis en scène sous couvert des SARL Direct Computer, P2M Microlive et Eden Informatique, personnes morales fictives

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

l'octroi de prêts à des conditions tarifaires avantageuses ; que ces prêts ne peuvent être considérés comme don ou présent au sens de la loi pénale parce qu'ils ne s'analysent pas comme un procédé fictif

nées d'un contrat de gérance-mandat conclu par cette société, ne peut caractériser un rapport de subordination juridique entre son gérant et le mandant qu'à la condition que la société mandataire soit fictive

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou faire passer des écritures ou en passant et/ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

[N] [P] a vendu à son épouse Mme [C] [U] veuve [P] un appartement situé [Adresse 2].

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

associés ; que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord (la banque), créancière de M. et Mme X... au titre de contrats de prêt et de cautionnement, soutenant que la société était fictive

Il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées par elle comme distribuées par une société.

De fait, une société peut parfaitement fonctionner sans respecter toutes les formalités requises sans pour autant être fictive. A cet égard, la belle-soeur de M.

X... a assigné la SCI en réintégration de l'immeuble dans son patrimoine, au motif qu'il s'agissait d'une vente fictive, et, subsidiairement, en annulation de la vente pour défaut de cause ; Attendu que

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrégulière et annulé la saisie des fichiers de messagerie de Mme [J] [L] et MM.

Cette réclamation a été complétée par deux réclamations en date des 20 et 31 mars 2009 afin de faire reconnaître que ses déclarations d'ISF étaient fictives à compter de 2001.