du 4 septembre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

du 9 novembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté

du 14 avril 1999 par lequel le préfet du Nord a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

du 2 mai 2000 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

du 22 octobre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Malik, annulé l'arrêté du 3 mai 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

du 8 juin 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté