Codes de loi français

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté : 1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Les résultats des observations menées en application des obligations en matière de surveillance sont également rendus publics.

Article 67

Il est rendu compte de l'exécution de la programmation prévue à l'article 66 au cours de la gestion.

Article L23-112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.

Article 1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

Article R122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission.

Article R271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84

Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.

Article 1-3

; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus au I ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours le compte rendu est notifié à

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

Cet avis est rendu notamment sur le fondement d'un rapport annuel produit par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mentionnée au II du présent article et qui comprend un bilan synthétique des avis rendus

Article 16

Sont rendues publiques : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

grâces collectives, par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de condamnés non incarcérés ; 2° Pour les décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une condamnation, par le greffe de la juridiction ou par l'autorité qui les a rendues

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé par le président du.

Article 13

Les consignes de délimitation sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et sont archivées avec la démarche qui a permis de les établir.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 47

Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.

Article 9

Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.

Article 142

Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..

Article 29

Toutes les promotions d'officiers de l'armée de l'air sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel

Article R1431-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 77

Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.

Article R342-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.