, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne les époux A... à payer aux époux X... l'indemnité d'immobilisation avec intérêts au taux légal à compter de la date où cette somme leur a été

-1 et L. 1154-1 du code du travail, et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris (UAP) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ;

L.1154-1 du Code du travail.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000), que M.

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., demeurant Clos "les Fontanolles", 07800 la Voulte-sur-Rhone

-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

les dispositions de l'article L. 1154-1 « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1553-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sur elle, ou pouvait les ignorer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1615 du Code civil; et alors enfin, qu'en mettant à la charge de la

ainsi l'article 1134 du code civil; alors, de deuxième part, qu'en excluant la garantie, au motif que la maladie, débutée en 1980, avait une origine antérieure au contrat de 1977, l'arrêt a dénaturé le

B..., qui n'y était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mais attendu que, loin d'invoquer la force de chose jugée qui

-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

alors en vigueur du code civil.

, 1158, 1159 et 1162 du Code civil, en tenant compte de la véritable intention des parties, des usages en la matière, des autres clauses et de l'esprit du bail commercial ; qu'il n'est pas conforme à ces

, 1184 et 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est vrai que les juges du fond ont analysé la lettre du 13 mars 1992 ainsi que le contrat signé le 30 mars 1992, la société NC faisait état

du code civil dans ses dispositions applicables en la cause, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le