AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), la société Barclays

civil ; 3 ) que le propre de l'acceptation est de sceller l'accord des parties et de conclure, à sa date, la convention entre les parties contractantes ; que l'arrêt attaqué relève que le prix fixé comme

et 1175 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Aluminium Péchiney ayant elle-même reconnu, dans ses écritures d'appel, que les fonds litigieux avaient été remis par la Rasheed

civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1178 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

du code civil, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 14 décembre 1999, Corinne X...,

des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ; 3°/ que les dispositions de l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sont

Y... démontre leur caractère irrésistible de sorte que les défendeurs sont bien fondés, en application de l'article 1148 du Code civil, à soutenir le cas de force majeure pour solliciter le débouté des

du travail, 1134, 1170 et 1174 du code civil ALORS D'AUTRE PART QUE, revêt un caractère purement potestatif, la clause d'un contrat de travail qui permet à un employeur de diminuer l'assiette des commissions

d'appel que la clause était nulle "à défaut d'avoir vu précisé sa durée" sans se référer à une quelconque argumentation juridique et sans viser les articles 1108 du Code civil et 1er de la loi du 14 octobre

1176 du code civil, - débouter Mme A... de ses demandes ; - la condamner au paiement des sommes de 10. 000 € de dommages-intérêts et de 7. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

refusant de déclarer conditionnelle l'obligation de payer qui pouvait varier en principal de 600 000 francs à 12 340 000 francs, l'arrêt a violé l'article 1168 du Code civil et alors, enfin, que l'article

du Code civil ; 2 ) que la sanction de l'absence de cause réside également dans la nullité du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 1108 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean, Claude A..., 2°/ Madame Marie, Emilienne C..., épouse de Monsieur Jean-Claude

ne recherchant pas si le contrat de franchise avait un objet, la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1108 et 1126 du code civil ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE D'ETUDES ET DE DISTRIBUTION