du code civil ; Mais attendu que le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit

-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'"il ressort que les

Sur le moyen unique : Vu l'article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de déclaration

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 21-14.823 contre l'arrêt

civil, l'article 45 précité du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que "les dépanneurs opérant à l'extérieur" auraient

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-2 du code de procédure civile) N° RG 23/03384 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O54B Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine

Il considère par ailleurs que la communauté [E] n'a aucun droit sur le bien, dès lors qu'en vertu des articles 217 et suivants, 1434 et 1435 du code civil dans leur rédaction applicable à la date de l'acquisition

Qu'il fait valoir, à ce titre, que l'article 1404 du Code Civil qui énonce limitativement les biens à caractère personnel ne mentionne pas précisément les retraites.

du code civil ; 2°/ que les estimations des biens de la communauté doivent être effectuées au jour le plus proche du partage ; que lorsque le préjudice professionnel est survenu avant la dissolution

[U], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1433 du code civil ; Attendu,

alinéa 2 du Code de Procédure Civile

DU CODE CIVIL, TEXTE QUI, SELON LE MOYEN, APPARTENAIT A LA CAUSE ET EN VERTU DUQUEL GARANTIE EST DUE PAR LE MARI A LA FEMME LORSQU'IL S'EST INGERE DANS LES OPERATIONS D'ALIENATION DES BIENS PROPRES DE

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14.4 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122

1965, LE TEXTE APPLICABLE AURAIT ETE L'ARTICLE 1433 NOUVEAU DU CODE CIVIL ET NON L'ARTICLE 1433 ANCIEN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE OPERATION ACCOMPLIE A UNE EPOQUE OU LE MARI ETAIT ADMINISTRATEUR

civil et l'article 2262 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil : 7.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 1135 du Code civil et L. 122-4, L. 122-9 et L. 122-14.4 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

retenue dans les motifs ; - l'arrêté contesté, qui a pour objet d'encadrer l'exercice du droit de grève, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1424-6 du code général des collectivités

C... à leur remettre copie des dispositions à peine de mort de Mme Pauline B... et de l'acte de notoriété établi en suite de son décès ; Aux motifs que « vu l'article 1435 du code de procédure civile