-6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil et, par fausse application, l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 236, 237, 243, 244, 245, 246 et suivants 248 à 251, 593 du Code de procédure pénale, violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour

1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1, R. 242-1 et R. 243-16 du code de

248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant la

de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard du premier de

constatant que ce texte réglementaire était contraire aux articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil en ce qu'il suspendait le délai de prescription triennale en matière de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

ARRET N° 19/382 LM/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 12 JUILLET 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 24 Mai 2019 N° de rôle : N° RG 19/00087

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

-6, L. 242-30, L. 243-1 et L. 244-1 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-2, R. 244-1 du code de sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99 434 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99 434 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99 434