X... ne produisait aucun document de nature à l'établir; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 259 du Code civil; 3°) que les faits invoqués en tant que cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Via Assurances, société anonyme, dont le siège est 2

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, considérant que les faits objets de la prévention n'étaient pas pénalement punissables en l'état

de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-

de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254

de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254

de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254

de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254

sa force probante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article et de l'article 259 du Code civil ; que, d'autre part, l'ancienneté du fait invoqué n'empêche pas par

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 250 francs la réparation du préjudice subi par Patrick

attaqué manque de base légale au regard des articles 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31

attaqué manque de base légale au regard des articles 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31

attaqué manque de base légale au regard des articles 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31

YE..., domicilié [...] , 250°/ à M. OR... VRA..., domicilié [...] , 251°/ à M. NF... VTZ..., domicilié [...] , 252°/ à M. OF... XN..., domicilié [...] , 253°/ à M. URK...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

[IB] [WW], domicilié [Adresse 175], 65°/ à Mme [MG] [ZA], domiciliée [Adresse 253], 66°/ à M.

-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, que le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut déléguer

Sur l'action civile, il a déclaré la constitution de partie civile de cette dernière recevable, et a condamné Mme L... à lui payer la somme de 250 euros en réparation du préjudice corporel, le jugement