-2-6 et 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

C... au regard des circonstances existant au jour du prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 371-2 du code civil et 373-2-2 du même code ; 2.

Y... en se basant sur le texte réglementaire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en outre, en retenant l'illégalité de l'article R. 356-1 du Code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

causé par l'incendie d'un bâtiment appartenant au département de l'Essonne et dont il est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 375 à 3758 du code civil ; Vu le code de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par arrêt du 30 septembre 2017, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 5.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. De l'union de Mme [U] [P] et de M. [V] [I] est né [F] [I]-[P], le [Date naissance 1] 2012. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1993

, p. 4 in fine), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ces constations, violant les articles 373-2 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y... a sollicité la suppression de cette contribution ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 373-2-2 du code civil et de violation de ce texte

et 472 du code de procédure civile.

de procédure pénale, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Georges X... à payer à Adeline Z... divorcée A... la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts

LAURENT DANS DES PROCEDURES CONNEXES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374-2 ET 376-1 DU CODE RURAL,

Enfin, l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'autorité parentale à l'un des deux parents.