L 641-2 du Code de Commerce.

[N], seul actif de la liquidation, s'avère nécessaire au regard du passif généré par l'activité de ce dernier ; - au visa des articles R. 641-30 et R. 642-46-1 du code de commerce, et contrairement à

L 641-2 du Code de Commerce.

-2 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée

relatives à la computation des délais ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc faire application des articles 640 et 641 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, comme M.

* Attendu qu'en application des articles L.626-27, L.640-2, L.641-1 et R.600-1 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements

et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur, repreneur en vertu du plan de cession

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 12-1, 65 et 65-3 du décret-loi du 30 octobre

du code de commerce, VU l'article R. 642-1 du code de commerce, VU l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations écrites

L 641-2 du Code de Commerce.

-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SARL 1R2 PAYSAGES Adresse du siège social :, [Adresse 3] Avec poursuite administrative de l'activité de

-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation des paiements

DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [P] [I] (SARL) Verrières [Adresse 1] Sébrazac EST INCRITE AU

-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge commissaire conformément à l'article R.641-27 du code de commerce ; - dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence

Elle indique que cette définition exclut les réseaux de franchise, les réseaux d'enseigne et les partenariats puisqu'ils ne répondent pas aux critères du groupe défini par le code du commerce.

-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

de l'article L. 641-1 du code de commerce.