[D] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. MM. [P] et [I] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 10] ont été transférés au sein de la société [4] en application de l'article L. 1224-1 du code du

incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que pour accueillir

N... permettent son extradition en vertu de l'article 2 ; que, le 2 décembre 2015, soit dans le délai de soixante jours suivant l'arrestation de M.

[R], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation stipulée aux contrats de location, l'arrêt retient que l'article 8, alinéa 2, des conditions générales de location constitue une évaluation

et plafonds de garantie prévus au contrat sont applicables en l'espèce soit 380 euros de franchise restant à la charge de la société Podiocom, En conséquence : - limiter sa garantie à la somme de 105

de franchise conclus les 17 juillet 1990 et 20 septembre 1994, lorsque ces contrats de franchise avaient été conclus entre d'une part la société des Etablissements X..., et la société de droit cubain

Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions

à la cassation ; Statuant sur le pourvoi n° U 18-22.307 formé par la société Voltafrance 10, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/08027

92 et 97 de la Convention de Montego Bay, de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, 113-2,

Paulus, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés chacun à 10 ans

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Selon l'article 223-14, V, du règlement général de l'AMF, lorsque le 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce est applicable, la déclaration de franchissement de l'un des seuils énoncés à

2-1, alinéas 1 et 3, L. 364-2-2, L. 364-3, L. 364-3-1, L. 620-3 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de territorialité de la loi française ; "en

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

par son adversaire, a violé l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.