[F] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-14.221 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

[M] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-14.231 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

14, 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour Vu les articles

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,de ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

n'a pas respecté le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en déclarant débiteur pour partie l'employeur des arrérages de la rente d'invalidité

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et

1070 du code de procédure civile, ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la notion de résidence implique l'occupation effective des lieux, étant précisé que le titulaire d'un contrat de location n'occupe

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 1000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )- n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1060, 1123, 1106-1 du Code rural ; Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement

€ par jour de retard et à lui payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [O] [X] devra payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Conformément à l'article 1342-10 du code civil,les sommes versées doivent s'imputer par priorité aux dettes les plus anciennes.

, 1193 et 1217 du Code civil, à lui payer la somme de 14 641,98 €, outre intérêts légaux à compter du 17/07/2024, et la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa