L'article 689-11, précité, peut, dès lors, recevoir deux interprétations différentes. 52.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 689-11 du code de procédure pénale : 6.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 89-1, 156, 175, 207, 575, alinéa 2, 6 , 591 et

cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. 45.

Z... avait moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise qui occupe moins de 11 salariés de sorte que la décision attaquée a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122.14.6 du code du travail

la cassation.

la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Caisse nationale

, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, n'est pas applicable à cette requête. 11.

branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

, pris de la violation des articles 148, 148-1, 181 et 593 du Code de procédure pénale, 11 et 11-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441

à l'égard de la victime qui, souscripteur du contrat d'assurance, s'est placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de la garantie (cassation criminelle du 8 novembre 1990 Michalet et

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Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme

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