section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde

L. 111-6 du code de l’urbanisme, car le secteur en question ne peut pas être qualifié d’espace urbanisé au sens de cet article ; en outre, en dehors de l’application de ces dispositions, les auteurs du

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 47 du code civil ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dès lors que la filiation

341 du même code qui renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 47 du code civil, R 431-10, L. 111-6 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

La SA APAVE a été chargée du diagnostic technique prévu par l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. La réception est intervenue le 26 septembre 2003.

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Françoise ZY..., demeurant 4, place du Lavoir, 77185 Lognes, 114 / de M. Amilcar A... XH..., demeurant ..., 115 / de M. Yves I..., demeurant ..., 116 / de M.

Aux termes de l'article R. 111-7 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : / 1° Lorsque, en application

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

(Monsieur X... et Madame Y...) ; - sur le fond Considérant Monsieur X... et Madame Y... fondent tant sur les dispositions du Code de procédure civile que sur celles de l'article 6. 1 de la Convention

Considérant que le I de l'article L. 752-6 du code de commerce dispose que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la Commission nationale d'aménagement commercial

, 7° et 8° de l'article L. 314-11 et qu'aux termes de l'article L. 314-11 précité : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivré de plein

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 561-2 à L.