[N] n'en avaient pas nécessairement eu connaissance par eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil ; 2°/ que la société

L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état

de l'intervention, et en refusant ainsi d'indemniser la perte de chance d'éviter l'intervention, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-2 et L. 1110-5 précités du code de la santé publique, ensemble

1115 du code général des impôts à l'occasion de leur acquisition, la cour d'appel a violé l'article 35 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Codara avait accompli, au cours

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-3 du code de commerce, ensemble les articles 1110 et 1116 du code civil ; 3°/ qu'en se référant, pour écarter la demande de nullité

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.

valable, si le consentement a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol" ; que par ailleurs, l'article 1111 du Code civil dispose que "la violence exercée contre celui

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du code civil ; 2°/ que le dol, même émanant d'un tiers, entraîne la nullité du contrat dès lors que l'existence d'une

décisives est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1110 et 1134 du Code civil, alors, de deuxième part, que, l'affirmation péremptoire de l'arrêt que la société Aviac n'avait

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

d'appel a violé les articles 1110 et 1116 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges ne peuvent se déterminer par des considérations abstraites et de portée générale ; qu'en déclarant qu'il parraissait

[J] demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 1112-1 et 1130 et suivants du code civil, de : débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre lui,

1116 du Code civil ; 2 ) que la cessation des paiements de la société dont le capital a été cédé ne constitue pas une condition préalable à la reconnaissance d'un dol des cédants ; qu'en l'espèce,

d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que le neveu de M.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

'article 1116 (devenu 1137) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile