et 1152 du code civil, - dire que leur consentement a été donné par erreur sur un élément déterminant, - dire nul le compromis de vente du 7 juin 2013, par application de l'article 1110 du code civil

et 1152 du code civil, - dire que leur consentement a été donné par erreur sur un élément déterminant, - dire nul le compromis de vente du 7 juin 2013, par application de l'article 1110 du code civil

257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 15 décembre 2020 ; RAPPELLE

En conséquence, la mention proportionnellement au nombre des salariés s'entend comme proportionnellement au nombre de salariés défini selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du

700 du code de procédure civile.

X... fonde ses demandes en nullité sur le dol et, subsidiairement, sur l'erreur ; qu'il résulte des articles 1109, 1110 et 1116 du Code civil, dans leur version applicable au litige, qu'il n'y a pas de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1984 et suivants du même code ; Vu les articles 1582 et 1583 du code civil définissant la vente comme une convention par laquelle

Monsieur [C] sollicite, à titre principal, l’annulation de la vente du cheval sur le fondement des articles 1112-1 et 1137 du code civil.

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend

car il avait été obtenu sous la contrainte au sens des articles 1111 et 1112 du Code civil ; que c'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement entrepris.

Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, et L. 1114-3 du Code des Transports : - RECEVOIR les demandes de Monsieur [P] [Z].

Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, et L. 1114-3 du Code des Transports : - RECEVOIR les demandes de Monsieur [Y] [N] .

Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, et L. 1114-3 du Code des Transports : - RECEVOIR les demandes de Madame [B] [G] .

Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, et L. 1114-3 du Code des Transports : - RECEVOIR les demandes de Monsieur [Z] [U] .

Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, et L. 1114-3 du Code des Transports : - RECEVOIR les demandes de Monsieur [M] [C] .

la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu

1116 et 1382 du code civil.