- le permis attaqué méconnaît l’article 112-2 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, eu égard aux risques pour la sécurité des personnes qui découlent de l

, tentatives de viols aggravés et agressions sexuelles, et a fixé à 12 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

déclarations d'appel pour vice de forme sans que ce vice ait été soulevé par la partie adverse et sans que soit établi un grief causé à celle-ci ; qu'en prononçant cette annulation, ils ont violé les articles

* Sur la réclamation pour la période du 11 décembre 1991 au 30 avril 1992 Considérant que l'appelante reproche au premier juge de s'être fondé sur les dispositions de l'article L 112-3 du Code des

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 000 euros à Me Sangue dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article

Aux termes de l'article 112 de la loi du 7 juillet 2016 : " () / II.

l'irrecevabilité subséquente de la recevabilité de l'exception de procédure contestant la légalité de l'arrêté de placement contenue dans cette requête d'appel, au regard notamment des dispositions de l'article

application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles

amendes de 300 euros pour dépassement de la durée mensuelle du temps de service dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

D..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDÈCHE, en date du 11 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 112

la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article

Castel, conseiller de la chambre ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu l'article

datant du 4 mars 2003, dès lors que la compétence pour en connaître lui avait été attribuée à compter du 15 septembre 2003 par le décret du 23 juin 2003 ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, modifiant notamment l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

SAISIE, NI ASSIGNE EN VALIDITE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT LE 12 DECEMBRE 1977; QU'EN APPEL DANS L'INSTANCE EN MAINLEVEE, LA SOCIETE KRISART A DEMANDE L'ANNULATION DE LA SAISIE-ARRET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

ainsi, les juges n'ont pas méconnu les dispositions conventionnelles visées au moyen, dès lors que la contrainte par corps, constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires au sens de l'article

l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle du 15 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles