Aux motifs que « L'article 1126 du code civil dispose que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire

procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1112-1 du code civil ; - Débouter les sociétés Themis, Optima et Jurisystem de leur action subsidiaire à l'encontre de la société Singtime en réparation fondée sur les dispositions de l'article 1112-

civil, Vu les articles 563, 564 et 565 du code civil, Vu l'article 1102 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu les articles 1162 et 1163 du code civil, Vu l'article 1170 du code

[I] a stipulé tant pour lui que pour ses héritiers et ayants cause qui ne peuvent plus contester sa propriété, par application de l'article 1122 du code civil, - qu'elle se prévaut d'une détention paisible

L. 1121-1 du code du travail et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que l'abus par le salarié de sa liberté d'expression est caractérisé lorsqu'il tient des

450 du code de procédure civile

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, alors « qu'il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1,

mesure où, plus spécialement, elle invoque, de plus, une prétendue absence de cause, sans cependant viser expressément l'article 1131 du Code Civil ; que l'appelante est donc déboutée de sa demande infondée

et sans recours possible conformément à l'article 1843-4 du code civil.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

•à titre infiniment subsidiaire •vu l'article 1371 du code civil •constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

• à titre infiniment subsidiaire • vu l'article 1371 du code civil • constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de

civil et du principe du secret des correspondances privées, 9 du code de procédure civile, enfin de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le juge ne peut accueillir ou rejeter

visa des articles 1108, 1126, 1129 et 1131 du code civil (ancienne rédaction) et des articles 1101 à 1103 du code civil, de : - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement