au contrat de construction conclu par les époux Y..., a violé la loi des parties et ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et

au taux d'intérêt pratiqué par la banque que la différence invoquée par rapport au taux contractuel était "relativement minime", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

entre les adhérents et leurs salariés ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil, et par fausse application les articles L. 143-2 et suivants du

215 et 242 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 215, 242 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil et des articles 3 et 6 du Protocole relatif aux frais de déplacement annexé à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; 2 / il résulte

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

en leur déléguant à cette fin un crédit global, d'organiser les fêtes de noël dont elle avait, jusque là, assuré la responsabilité en prenant en charge les frais du personnel y participant considéré comme

mentions, qui ne caractérisaient pas une renonciation, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'étendue de la chose jugée étant

1134 et suivants du Code civil ; 3 / que toute faute causant un préjudice ouvre droit à réparation de ce préjudice ; qu'en l'espèce, les époux X... invoquaient en l'espèce de nombreuses fautes commises

de cette association foncière, la cour d'appel a dénaturé le sens de ces délibérations et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive

Dès lors, en application des articles 1101, 1113 et 1118 du Code civil, aucun contrat ne peut être regardé comme valablement formé, faute d'acceptation certaine et de rencontre des volontés.

1134 du Code civil; alors, encore, que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation; qu'en énonçant que les acquisitions de consommables (c'est-à-dire les accessoires consommables nécessaires

Z..., la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la transaction, comme toute convention, doit être exécutée de bonne foi; qu'en statuant

1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même

X... la qualification de directeur-cadre supérieur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en vertu du principe de faveur, l'accord individuel sur la qualification plus favorable

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Socrematic était chargée, après études, de la conception et de la réalisation du système de lavage et d'aspiration des buées

, par le fournisseur, de son engagement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/