6 et 9 du Code de Procédure Civile, -vu les dispositions des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du Code du Travail, -attendu que Madame Q... n'apporte aucun élément justifiant la discrimination dont elle

10 et 11 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite, bien

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

1134, alinéa 2, du code civil alors applicable, devenu l'article 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que la révocation amiable d'un contrat de qualification a pour cause l'existence du contrat en cours d'exécution

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Se fondant sur les dispositions des articles 1128, 1130 et 1137 du code civil, Mme [N] [F] soutient que son consentement a été vicié, qu'elle n'a pu prendre connaissance de l'ensemble des conditions générales

1130 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que seule l'exécution de l'obligation de remboursement a été différée au décès de M.

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle a ainsi violé cet article et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé que l'absence

1131, 1892 et 1895 du code civil, l'engagement d'Antoine X... en tant qu'emprunteur conjoint étant rendu sans cause par les constatations selon lesquelles il n'était pas le destinataire des fonds, directement

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code.

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

de ses propres énonciations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir reproduit les termes de la clause litigieuse selon lesquels, en cas de rupture du

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1103 et suivants, 1193, 1231 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer : -