1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, répondant à la fin de non-recevoir opposée par l'administration des Impôts, elle avait utilement fait valoir dans des conclusions prises en janvier 1993 et

1134 du Code civil et alors, enfin, qu'en fait de meubles possession vaut titre ; que le possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

que les détournements visés dans la plainte seraient limités à la seule non restitution de sommes, sans s'étendre à la restitution tardive, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article

1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de l'ordonnance ainsi signifiée, aucun doute n'était permis sur le transport de la créance, nonobstant

1134 du Code civil et conformément à l'obligation de contracter de bonne foi qu'il impose, le créancier, qui a obtenu d'une société le cautionnement solidaire mais simplement hypothécaire d'un tiers et

2044 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en déclarant que M.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'indivisibilité subjective résulte de la volonté commune des parties de lier deux obligations ou deux contrats qui objectivement seraient

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'indivisibilité subjective résulte de la volonté commune des parties de lier deux obligations ou deux contrats qui objectivement seraient

X... satisfaisait ainsi aux conditions posées par l'alinéa 1er de l'article 8 A du contrat d'assurances ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail visé qui ne faisait aucunement référence à cette aide et ainsi violé l'article

1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la livraison, qui met fin au contrat de transport couvert par la police d'assurance, s'entend de la prise de possession effective de la marchandise par le

connaissance de la clause relative à la responsabilité de l entreprise de remorquage, ni son acceptation par l armateur ou son représentant, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article

de garantie et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, selon son article 2.1.c, la garantie litigieuse ne pouvait être mise en oeuvre que s'il était justifié que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

F... n'y admettait nullement le principe qu'une procédure collective commune était souhaitable ; que la cour d'appel a donc dénaturé ce rapport par addition en violation de l'article 1134 du Code civil

1134 du code civil, d'une violation des articles 1315 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une violation de l'article 1134

étaient conformes aux écritures de la première et remises à la seconde qui était débiteur pour en payer le prix ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

portée que celle admise par la cour d'appel, et qu'en l'ignorant, cette juridiction a encore dénaturé la lettre litigieuse, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que l'article L. 122