avoir ordonné de cesser toutes relations avec les sociétés Sofileta et GTA et autres entreprises de même activité, et d'avoir libéré l'employeur de sa contrepartie financière, alors, selon le moyen : 1

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

X... fait également grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 du code civil et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier

L.321-1 du Code du travail, la cour d'appel a visé les dispositions susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail

son salarié dans un emploi au sein de l'entreprise malgré la situation de handicap de celui-ci, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L.

1131, 1134 et 1172 du Code civil ; 2 / que la nullité, prévue par l'article L. 223-21 du Code de commerce, du cautionnement donné par une société en garantie des engagements personnels de son gérant

X... des sommes à titre de rappels de prime et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque une prime est déterminée en fonction des résultats de l'entreprise, l'employeur doit

L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.

titre exécutoire ; Attendu que la société Multi plis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valide le titre exécutoire émis le 27 mars 2002 par la communauté de communes, alors, selon le moyen : 1

X... avait eu lieu dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé ensemble les articles L. 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe

1731 du Code civil, ensemble des articles 1720, 1755, 1134 et 1135 du Code civil ; 3°/ alors que l'obligation d'entretien des toitures incombe normalement, sauf stipulation contraire, au propriétaire

637 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 152-14 du Code rural ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Lyonnaise des eaux, et

Y... ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale, que le salarié n'avait fait l'objet d'aucune remontrance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455