Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-11.667) que M.

X... à titre de dommages-intérêts produirait intérêt à compter de la date de l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une

À l'appui de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du Code civil elle fait état de la mauvaise foi de l'employeur qui durant plus de 29 ans n'a jamais fait

1153 du Code civil, et n'a pas davantage satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, s'agissant d'une créance contractuelle ainsi que l'a rappelé

à compter de la date de la mise en demeure, alors que, selon le pourvoi, l'indemnité fixée par le juge ne produit d'intérêts qu'à compter de l'arrêt la fixant, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité légale de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité pour licenciement abusif à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait

1153 du Code civil ; 2° que la capitalisation des intérêts ne peut jouer que si les intérêts ont régulièrement couru ; qu'en constatant que l'assemblée générale du 12 janvier 1995 rendait exigibles les

1153 du code civil.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

54 ET 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES DEMANDES

pris en sa dernière branche : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la cour d'appel condamne la société à payer à la salariée une somme de 14 482,66 euros à titre de rappel sur prime, avec

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil, ainsi que les articles 419 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la barrière litigieuse

L. 223-7 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, encore que le seul envoi de bordereaux de commissions pendant la période de congés n'établit pas l'exercice de

Jean-Patrice Y... et de Mme Isabelle Y... ne pouvait être qualifiée d'abusive au sens de l'article 1153 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi

X... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la mise en

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

450 du Code de procédure civile