6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

néanmoins qu'il aurait eu qualité pour engager la société Phénix, les juges du fond ont violé les articles 115 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, qu'une personne ne peut

V... a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 110-4, II, du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, le jugement retient que la société Carras

/17023 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 10024513 DEMANDERESSES AU CONTREDIT S.A.

elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris et déclarer la société intimée irrecevable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, 110 et

judiciaire ; que, pour en justifier, elle s'est fondée sur les articles R. 6634 [en réalité : R. 663-34] et R. 663-36 du code de commerce, en vertu desquels les rémunérations dues au titre de la procédure

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

-110 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas établi que les fonctions du représentant des créanciers maintenues expressément par le jugement ayant arrêté le plan de cession de la

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

Sur la prescription : La société SUEZ Eau France s'appuie sur la jurisprudence et sur l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 111-4 du code pénal, l'article 1134 du code civil,

de fait constituée entre les consorts X..., la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719 du même code ; que le redressement

de fait constituée entre les consorts X..., la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719 du même Code ; que le redressement

2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que la prescription

[M] aux entiers dépens en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce ; - condamner M.