Z... sur le fondement de l'article 1167 du code civil, et en ce qu'il déclare mal fondée la demande subsidiaire formée par cette caisse contre M.

4,2 de la Déclaration franco-suisse du 1er février 1913, relative à la transmission des actes judiciaires ainsi que les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance

12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1651 du Code général des impôts, L. 59, L. 60, R. 60, R. 61A du Livre des procédures fiscales et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

1167 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que les parts cédés par M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 1995), qu'en 1990

(les consorts X...) sur le fondement de l'article 1167 du Code civil en soutenant que la donation avait été faite en fraude de leurs droits ; que M.

fonds artisanal SAV Z...; que l'arrêt attaqué (Colmar, 19 février 1993), retenant que l'engagement concernait bien la société, a déclaré l'acte de donation inopposable au CIAL, par application de l'article

impôts sans caractériser la connaissance par le tiers acquéreur, au jour de la vente litigieuse, du préjudice causé au créancier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de vente à un montant excessif pour empêcher les preneurs de réaliser l'acquisition qu'elle leur promettait, d'où il suit qu'en déboutant les locataires de leur demande, les juges d'appel ont violé l'article

en atteste la mention de deux adresses différentes figurant dans l'acte de donation, et d'avoir ainsi violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen, invoqué en première instance, a

MOTIFS, L'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1167 et 882 du Code civil; alors, selon un deuxième moyen, d'une part, que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

Au soutien de cette demande fondée, dans les motifs de leurs écritures, sur les dispositions de l'article 1167 du code civil, ils exposent que : La dissolution anticipée de la SCCV RUE DE LA GAITE votée

700 du Code de Procédure Civile.

1313 du code civil, le créancier peut demander le paiement au débiteur de son choix ; qu'aux termes des dispositions de l'ancien article 1167 du code civil applicable au cas d'espèce, les créanciers peuvent

Monsieur Henri X... a, par acte d'huissier des 3 octobre et 3 novembre 2003, saisi le tribunal de grande instance de NANTERRE, au visa de l'article 1167 du code civil, afin notamment de voir révoquer cet

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code