L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

code civil, articles 1103 et 1120 nouveaux. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

B... et H..., puis, lors de la procédure sur les intérêts civils, de MM.

682 du Code civil, 2°) que le propriétaire ne saurait réclamer un droit de passage lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait ; que dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher

des articles 1110 et 1116 du code civil ; 2 / que le dol n'est constitué que si son auteur a agi intentionnellement pour tromper le cocontractant et le déterminer à contracter ; qu'en se bornant à

les documents de la cause et les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe énoncé par la règle non bis in idem, qui est applicable en matière disciplinaire, s'oppose

Par voie de conséquence, au visa des article L 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice, il est fait droit à la demande d'indemnisation

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile : 3.

954 du code de procédure civile, 197 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction

Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 2000 a été rejeté par arrêt du 28 février 2002 (pourvoi n° B 00-13.180) ; que le moyen n'est pas fondé ;

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes

de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'

X... à citer la société Rêves Promotion à comparaître ; que les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile applicable à toute procédure, selon lequel " Nulle partie ne peut être jugée sans

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

des articles 1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES