SUR CE, Considérant que Madame [T] [P] et Monsieur [D] [L] soutiennent que la clause de déchéance du terme prévue par l'article 9.1 des conditions générales du prêt est abusive dès lors qu'il n'y

Enfin, L’article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M.

du jugement, infirmant pour le surplus, - déclarer abusives ou illicites les clauses suivantes contenues dans les CGV de gaz et/ou d'électricité de décembre 2011 et du 26 septembre 2013, articles

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SELARL POLE AVOCATS LIMAGNE FRIBOURG SAMSON VIGIER, avocats au barreau de CLERMONT FERRAND ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Septembre 2008 COMPOSITION

1382 du Code Civil pour violation de la vie privée, - 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile pour procédure abusive, - 15.000,00 euros au titre de l'article 700

de la CJUE, que la clause de monnaie de compte ne constitue pas une clause abusive, dans la mesure où le risque de change pèse également sur les deux parties, et qu'il n'y a donc pas de déséquilibre significatif

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

en l'espèce, allégué ; que par ailleurs, la requête mentionne que la mise à prix serait débattue devant le notaire conformément à l'article 147 ; que sur la clause abusive contenue dans les conditions

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre M.

Elle soutient que la présence d'une clause dite abusive a pour conséquence de l'écarter du contrat en question, mais de laisser ce dernier subsister dans toutes ses autres dispositions au visa l'article