AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723eacd5801467740fd90
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd91
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture
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613723eacd5801467740fd92
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture
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61372408cd580146774115f9
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture
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61372408cd580146774115fa
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture
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61372408cd580146774115fb
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture
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61372408cd580146774115fc
12 décembre 2002
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L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture
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61372408cd580146774115fd
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L. 452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture
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61372409cd580146774116ba
12 décembre 2002
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L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture
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12 décembre 2002
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L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture
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6137240acd58014677411785
12 décembre 2002
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6137240acd58014677411787
12 décembre 2002
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L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8a7
18 juillet 2001
18 juillet 2001
132 du nouveau Code de procédure civile ; 9 / qu'en se bornant à relever que le devoir de M.
Source officielleChambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
10 avril 2026
10 avril 2026
La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : " Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire.
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5a6
12 décembre 1994
12 décembre 1994
405 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que cette énonciation ne justifie pas la déclaration de culpabilité" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal,
Source officiellecr
61372684cd580146774262d8
22 mai 2001
22 mai 2001
591, 593 et 668 du Code de procédure pénale, L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire, 341 du Nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme violation des articles
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052839
22 juin 2012
22 juin 2012
A et par la SELARL LEX et COS ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 71
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100824
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 22 sur 1909