- sur le constat de la résiliation du bail d'habitation pour défaut d'assurance locative : Le premier juge a constaté la résiliation de plein droit sur le fondement de l'article 7 de la loi n

indiqué qu'une somme de 139,62 euros était saisissable, - le 10 octobre 2023 entre les mains de la SA Boursorama, dénoncée le 12 octobre 2023, le tiers saisi ayant indiqué qu'une somme de 1 445,23 euros

contrats de crédit et du contrat de location avec option d' achat précités.

de location-gérance, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit d'appel, même incident de Mme Garth B...

de location- gérance (sic) dans la mesure où n'est pas rapportée la preuve de l'interdépendance des deux contrats en litige, - constaté la résiliation de plein droit du contrat de location de longue

Sur l'application du code de la consommation Attendu que la société HB2S demande au Tribunal de constater la nullité du contrat de location au vu des articles L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation

Le bien-fondé de la demande tendant au constat de la résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la

la résiliation le 20 février 2018 à l'initiative du CNRS n'a pas pu légalement intervenir dès lors que le motif d'intérêt général invoqué n'est pas établi ; - les stipulations du contrat de location

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les condamnations qui sont prononcées contre la société Lease expansion sont, par suite de l'annulation des contrats concernés,

Ce contrat était financé par un contrat de location signé avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) et moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 240 euros TTC (200 euros HT).

litigieux, contrat de location avec option d'achat nº [...] du 21 octobre 2009 et contrat de prêt du 30 décembre 2009, dont la nullité est aujourd'hui poursuivie ; que la cause du premier avenant du 12

de location du véhicule BMW ; qu'il ne résulte donc pas de l'information contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions dénoncées et les faits n'étant pas susceptibles d'une autre

Par avenant au contrat de location du 22 mars 2017, il était indiqué que l'indemnité de résiliation du contrat de financement LOCAM est de 17.830€ HT, que le locataire reconnaît expressément que cette

Celui-ci ajoute que l'existence d'un dol est renforcée par le contexte dans lequel la signature des contrats de location est intervenue, car le représentant de la société Sun s'est présenté deux fois au

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié à la date du 5 août 2025. II.

les articles 12 et 15 du contrat de location Constater que la taille de caractère des conditions générales de location figurant dans les deux annexes du contrat pages 3 et 4 est illisible et que de

L’article 11 des conditions générales du contrat de location stipule que tous différends relatifs à la conclusion, validité, interprétation, exécution et terminaison du présent contrat de location de longue

; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'annulation du contrat de location gérance, selon l'article L. 144-1 du code de commerce : « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par