CFP par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des frais irrépétibles de première instance, en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner la SCI CPS [J] aux entiers dépens dont

Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12.

CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Et, statuant de nouveau, Vu l'article Lp. 2212-2 du code du travail, Dire et juger que les avantages perçus

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la SAS SOCIMAT aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie

268 du code de procédure civile de Polynésie française.

Matavai Lodge à payer à Mme [R] la somme de 350.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945 et l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; ensuite, qu'elle aurait d'une part, privé sa décision de base légale au regard des articles 121 et 133 du

1103 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, applicable en Polynésie française : 17.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CFP à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, -condamné la SCI MARYLAND à payer à [M] [V] la somme de 10 0.000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie

né le 14 Septembre 1960 à LA TRONCHE (38700) ... 98726 MATAIEA TAHITI-POLYNESIE FRA représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de la SCP DUFOUR-HARTEMANN-PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

C D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.121-34 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 21 VII de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Si un citoyen croit

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération l'attestation du greffier de la