Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les articles 1224 et 1227 dudit code ajoutent que la résolution peut résulter d'une décision de justice.

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due : Attendu que selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit

L. 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et restituer aux faits et actes invoqués leur exacte qualification

L 1226-7, L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.

L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1, L.1221-3 et L1222-1, L.1231-1 L.120-4

Il résulte des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil que la résiliation du contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une des parties

L. 1226-10 du code du travail.

2 du code de procédure civile.

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que rapporte

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A l’audience du 9 mars 2026, la SA HLM [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462

En revanche, l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 1226-14 du code du travail ne génère pas de droit à congés payés.

des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les