, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'il n'était pas établi par l'employeur que le poste de M.

Au visa de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'employeur est redevable d'une indemnité égale à 12 mois de salaire soit la somme de 27.188,28 €.

L. 1226-15 du code du travail ou pour licenciement frappé de nullité ; - 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ne fait pas obstacle à l'octroi de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code

, ce dont il résultait que le refus du salarié ne pouvait pas être abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas un manquement

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. 5° - ALORS QUE la décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse

L.1226-12 du Code du travail n'ont pas été respectées, L'article L.1226-15 explique les sanctions applicables en cas de défaut de recherche de reclassement, En conséquence, il convient de condamner la

L.1226-15 du code du travail; que la demande en dommages-intérêts formulée en application de l'article L. 1226-15 du code du travail (méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement à

Z... doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail ; qu'il évoque par ailleurs, un harcèlement moral indiquant que les arrêts de

U... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que par application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail le montant de l'indemnité due à M.

L 1226-15 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, W...

L'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des délégués

L 1152-4 du Code du Travail pour manquement à l' obligation de prévention des actes de harcèlement moral 30000 € sur le fondement de l' article 1152-1 du Code du Travail en réparation du préjudice subi

Sur les demandes indemnitaires subséquentes : LA SA MAS déduit des développements précédents que l'article L. 1226-15 du code du travail ne peut être appliqué et souligne que le salarié, ne rapporte

médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail.

-9 et L. 1226-10 du Code du Travail ; 2.

L.1226-15 du code du travail ; qu'il est constant que l'appelante a été victime d'un accident du travail, le 15 mai 2006, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 5 septembre