Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L. 1235-11 du code du travail ; 6° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le juge ne peut pas prendre en considération un motif de licenciement

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 6.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 6.

L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

L. 1234-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme M.

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

L. 621-1 et L. 621-6 du code monétaire et financier, les articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil, ensemble les principes de loyauté et de bonne foi contractuelles ; 3° / que, dans ses conclusions

-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [6] aux entiers dépens

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L.

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement doit

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

4 du code de procédure civile.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L 1231-1, L 1232-1 et L 1234-1 du Code du travail.