L. 124-3 du Code des assurances.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

premières branches ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de Mme A... qui est recevable dès lors que le pourvoi principal est lui-même recevable en sa troisième branche : Vu l'article

1384 du code civil, - dire que la société Enedis est recevable à agir directement à l'encontre de l'assureur des époux [R] sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, Statuant

[I] en avril 2019, soit deux mois avant l'expiration du délai de prescription ; qu'elle a de la sorte violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse

assurée la société BREDY à raison des désordres litigieux, ce par application de l'article L 124-3 du Code des assurances, - Dire et juger la société MAYENNE BÂTIMENT, fabricant et fournisseur des

L. 124-3 du Code des assurances" ; Mais attendu que l'assureur ne pouvant payer à un autre que le tiers lésé la somme due par lui tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, la cour d'appel a légalement

L. 124-3 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE la société AXA France avait indiqué dans ses écritures qu'elle avait d'ores et déjà versé au titre de la location des étais des provisions à hauteur

, opposable à l'assuré comme à la victime », la Cour d'appel a méconnu ces principes et violé les articles L. 124-3 et R. 124-1 du Code des assurances ; Alors, d'autre part, qu'en retenant, pour la débouter

Mme X... fait valoir que : - elle a choisi d'exercer l'action directe expressément prévue à l'article L 124-3 du code des assurances, - la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles

L. 124-3 du code des assurances et donc en qualité de subrogée de l'asl Les Lys et du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] exclusivement ; que la cour constate que l'action initiale

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble, l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

[E] en application des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances et conteste les exclusions de garantie qui lui sont opposées par les sociétés MMA.

L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant " débouté Mme X... de ses demandes contre la MAF ", assureur de la société Y..., l'arrêt retient que la cour d'appel n'est

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

L 124-3 du code des assurances.

J..., victime directe, et ses parents, victimes par ricochet, disposent d'une action directe en application de 1'article L 124-3 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur des dommages subis,