II - SUR LE FOND En application de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

par la victime du vol » et tenant à la soustraction des marchandises correspondait à leur « prix d'achat » (jugement, p. 6) - et l'estimation de son montant, pour refuser de le réparer, a violé les articles

N... ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale ; "en ce que

Monsieur [K] sollicite réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Mme [U] sollicite l’indemnisation de son préjudice au visa de l’article 1240 du code civil.

de l’organisation judiciaire, Vu l’article 1240 du code civil et l’article 1382 du code civil applicable au moment des faits, Vu les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 11 de la

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1690 du Code civil relatif aux transports de créance prévoit que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification

Au soutien de leurs demandes, les consorts [N] - [C] se fondent sur l'article 1240 du Code civil pour affirmer que Monsieur [Z] [G] a commis une faute en faisant paraître une attestation lorsqu'il a voulu

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Par actes des 15 et 16 décembres 2020, Mme [F] a fait assigner sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article 771 du code de procédure civile, les consorts [X], [K],

[K] [U] , au visa de l'article 1240 du code civil, demande de confirmer le jugement sauf à porter à la somme de 12000€ le montant des dommages et intérêts, à assortir la condamnation à le réintégrer en

1240 du code civil.

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame, [F], [S] en qualité de liquidateur

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur

1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

1240 du code civil et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours, formé dans les délais

de l’article 700 du code ainsi qu’aux entiers dépens.