Aux termes de l'article 1147 du Code civil, devenu l'article 1231-1 suite à l'ordonnance no2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

922 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive: Au visa de l'article 1241 du code civil l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne peut constituer

Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

1241 du code civil.

de : Vu notamment l’article 1241 du Code civil, Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 699, 700 2° et 789 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance

1240 et 1241 du code civil, condamner les époux [G], la SAS [G], MM.

civile, des articles L 124-3 et L 241-1 du Code des Assurances, des articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur ancienne rédaction applicable au présent litige, des articles 1231-1 et 1240 du Code

L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. M.

1382 du code civil recodifié sous l'article 1240 du code civil.

1231-1 et 1241 du code civil, de : infirmer partiellement le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a : condamné la société de droit hongrois Otp Bank à payer à Planet Cards la somme

En application de l'article 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Mme [L] : la société Ludrap ; dommages 4 et 21 (sur l'assiette de la copropriété, état descriptif de division et règlement de copropriété) sur le fondement de l'article 1240 du code civil : juger non

450 du code de procédure civile

1231-3 du code civil, - condamner la SELARL [E] [W] à leur payer à chacune la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL [E] [W] aux entiers

Vu l'article 1241 du Code civil Débouter Madame [Z] [B] veuve [K] de sa demande de condamnation solidaire de Madame [U] [H], de Madame [O], et de Madame [J] [H] au paiement de la somme de 1 500,00 euros

L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.